Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Article 1. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes qui s'appliquent aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV et CGU ») :

  • « Carte(s) Cadeau(x) » : désigne la famille des titres cadeaux (par exemple les cartes cadeaux, chèques cadeaux, bons cadeaux) physiques ou électroniques.

  •  « Commande » : désigne-la (ou les) commande(s) de Cartes(s) Cadeau(x) passée(s) par l’Utilisateur sur le Site auprès de la Société suivant les modalités prévues des présentes CGV.

  • « Compte personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe.

  • « Donnée(s) personnelle(s) » : désignent les données personnelles relatives aux Utilisateurs et collectées par la Société dans le cadre des Commandes et / ou des Ventes passées sur le Site.

  • « E-carte(s) » : désigne les Cartes Cadeau électroniques, dont le support est dématérialisé et dont les informations seront envoyées par voie électronique.

  • « Panier » : désigne la/les Commande(s) en attente de confirmation.

  • « Plateforme » : désigne les outils du Site Internet Hool.fr.

  •  « Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme Hool.fr sur son Site.

  • « Site » : désigne le Site Internet de la Plateforme Hool.fr disponible à l’adresse suivante : www.hool.fr.

  • « Société » : désigne Hool, SAS au capital de 3 000€ dont le siège social se situe au 54 lotissement mer et soleil, 33740 Arès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 842 510 786.

  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, consultant le Site et/ou utilisant les services de la Plateforme Hool.fr. Cette personne peut être Utilisateur Membre ou non.

  • « Utilisateur(s) Membre(s) » : l’utilisateur devient Utilisateur Membre lorsqu’il est identifié sur le Site et possède un Compte Personnel.

  • Choix d’un bénéficiaire : dans le cadre du processus d’inscription, vous serez invité(e) à désigner un « bénéficiaire ». Le bénéficiaire recevra tous les fonds amassés par le programme. Vous pouvez soutenir plusieurs bénéficiaires ; toutefois seulement un bénéficiaire peut être désigné pour chaque commande particulière que vous passez. Le bénéficiaire peut (sans y être obligé) être le groupe choisi par l’adhérent.

 

 

  • « Cagnotte solidaire » : Par les présentes, vous nommez Hool.fr comme mandataire pour garder la cagnotte solidaire (votre « cagnotte solidaire ») jusqu’à ce qu’elle soit remise en votre nom au(x) bénéficiaire(s) que vous désignez. Le montant de l’apport dans votre cagnotte solidaire est déterminé au moment où la commande sous-jacente est passée. Hool.fr verse  les cagnottes solidaires à la date de fin du projet.

  • " CGV" : Conditions Générales de Ventes 
  • Jour ouvré : du lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 hors jours fériés

 

 

 

Article 2. Mentions obligatoires

Le Site internet « www.hool.fr » (ci-après « le Site ») est un service de :

  • Hool, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital initial de 3 000 euros

  • Siège social situé au 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès

  • RCS de Bordeaux sous le numéro 842 510 786

  • Mail : contact@hool.fr

 

Ci-après « la Société »

 

Article 3. Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le Site de la Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme d’achat de Cartes Cadeau qui permet de réaliser des dons gratuits à  des projets à but non lucratifs.

La Société garantit l’achat de toutes les Cartes Cadeau qui répondent aux CGV telles que définies sur le Site de la Société.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation des CGV lors de sa commande vaut donc pour leur acceptation.

Hool.fr étant un site français, les cartes proposées sont destinées au marché français et donc utilisables sur les sites internet et boutiques françaises. Si l'utilisateur souhaite utiliser une carte dans un pays ou sur un site internet étranger, il lui incombe de vérifier les conditions d'utilisation de la carte concernée auprès de l'enseigne. 

 

 

 

Article 4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Lors de la Commande d’une ou plusieurs Cartes Cadeau les frais de livraison sont compris dans le prix pour un envoi postal classique « 20g ». Toutefois, si le montant total de la commande est inférieur à 100€, une participation aux frais de ports de 0,80€ est appliquée (sauf si les cartes envoyées sont des E-cartes).

 

Article 5. Délai de disponibilité des produits

Les Produits disponibles apparaissent sur notre Site dans la partie « Commander une Carte Cadeau ». Afin de répondre au mieux aux attentes de nos Utilisateurs, la disponibilité de nos Produits est régulièrement mise à jour sur notre Site. Des Cartes Cadeau alternatives sont proposées à l’Utilisateur en cas d’indisponibilité lors de sa requête. Ces propositions sont indicatives et non engageantes.

Si un Produit est indisponible postérieurement à la validation de votre Commande, l’Utilisateur en sera immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de la Commande. Si la somme avait déjà été débitée, l’Utilisateur serait remboursé dans les meilleurs délais, la Société ne s’engageant pas sur les temps de virements bancaires dépendant de son partenaire Crédit Mutuel du Sud-Ouest. Usuellement ces délais varient  entre 24h et  72h.

 

 

Article 6. Commande

L’utilisateur a la possibilité de commander des Produits directement sur le Site.

Pour passer une Commande sur notre Site, l’Utilisateur choisit ses Produits et les ajoute au Panier. L’Utilisateur valide le contenu de son Panier et sélectionne le mode de livraison. Enfin, l’Utilisateur choisit le mode de paiement souhaité et accepte les CGV.

Lors d’un processus d’achat ou de vente, si l’Utilisateur possède déjà un Compte personnel sur le Site, il s’identifie. S’il ne possède pas de Compte personnel sur le Site il doit en créer un. L’inscription est obligatoire sur le Site afin que l’Utilisateur puisse suivre sa commande dans son Espace Personnel après Connexion.

L’Utilisateur valide son paiement et reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande à l'adresse mail indiquée lors de la création du Compte Personnel.

Le transfert de propriété du Produit n'a lieu qu'au paiement complet de la Commande.

 

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Sont donc exclus les DOM-TOM. Les livraisons se font exclusivement à l'adresse indiquée par l’Utilisateur.

Lors de la Commande d’une ou plusieurs Carte(s) Cadeau(x), les frais de livraison sont compris dans le prix pour un envoi postal classique « 20g » 

La Société s’engage à expédier les commandes dans les 24h ouvrées (du lundi au vendredi) à compter de la réception du paiement par l’Utilisateur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils varient entre 2 à 4 jours en raison de différents facteurs exogènes indépendants de notre volonté (à titre d’exemple et non limitatifs, retard lié à des périodes de fêtes ou grève de nos prestataires).

Si la Commande concerne une E-carte, l'expédition par mail est faite dans les 24heures ouvrées (numéro de la carte, code internet) suite au paiement de la Commande.

La Société peut être amenée à effectuer des vérifications supplémentaires sur le moyen de paiement utilisé en cas de suspicion de transaction frauduleuse. 
Dans ce cas, l'envoi des E-cartes ou Cartes peut être suspendu jusqu'à vérification des pièces justificatives et/ou vérification manuelle de la validité de la transaction par la Société.
Une copie des pièces justificatives suivantes peut être exigée : pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de séjour ..), justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, électricité ...), relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'Utilisateur.

Nous mettons en place une obligation de moyens afin de satisfaire les délais annoncés.

 

Article 8. Transport

Dès la remise des marchandises au transporteur, tous les risques, en particulier les risques de pertes ou de détérioration accidentelle sont transmis à l'Utilisateur ayant réalisé la Commande.

A la livraison, il appartient à l'Utilisateur d’effectuer un contrôle de la commande portant sur la quantité, le contenu, la conformité et l'état du ou des Articles. 

En application des dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, si l'Utilisateur constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts. 

Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judiciaire, dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des produits, sous peine de forclusion. 

 

 

Une copie dudit courrier sera adressée à la Société avec mention du nom de l'Utilisateur, du numéro de sa commande, le jour même. L'Utilisateur y joindra le détail de la facture éditée par la Société. 

L'absence de réserve écrite fait présumer la conformité de la livraison.

 

 

Article 9. Modalités de paiement

L’Utilisateur doit régler ses achats par Carte Bancaire.

Lors du paiement en ligne, l’Utilisateur indique le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme 3 inscrit au dos de celle-ci (3 chiffres).

Le paiement en ligne est sécurisé par CITELIS

 

Article 10. Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.".

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit en informer Hool.fr dans un délai de 14 jours en déclarant son insatisfaction par mail à contact@hool.fr.

Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

A compter de la réception de la notification de rétractation par l'Utilisateur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera différé jusqu’à la réception et certification des cartes ou chèques cadeaux (montant, état général, date d'expiration).

Le remboursement se fera par virement bancaire sur le compte  de l'Acheteur..

La carte cadeau internet (E-carte) ne peut donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d'utilisation sont envoyées par mail.

 

 

 

Article 11. Non-conformité et réclamation

Passé le délai légal de rétractation (cf. article 11), toute réclamation de l’Utilisateur est à adresser par courrier postal à « Hool – Service Client, 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès » ou par voie électronique à Contact@Hool.fr..

L’Utilisateur devra justifier de la non-conformité de la Commande et, après accord de la Société, retourner les Produits en cause dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de retour/échange qui pourra être adressé à l’Utilisateur à sa demande, à l’adresse indiquée sur ce formulaire.

En cas de non-conformité avérée, le remboursement est intégral et s'effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de réclamation.

 

 

 

Conditions Générales d'Utilisation du Site www.hool.fr

 

Article 12. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, « la Société », met à la disposition de ses Utilisateurs son Site, sa Plateforme et ses Services et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise son Site, sa Plateforme et ses Services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de la Société à l’adresse URL suivante « www.hool.fr » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 13. Présentation du Site et des services fournis

La Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme permettant l’achat de Cartes Cadeau. La plateforme permet également de financer des projets à but non lucratifs

 

Article 14. Mentions légales

Le Site « Hool.fr » est la propriété de la Société Hool, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital initial de 3000 euros dont le siège social est situé au 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 510 786. L'hébergeur du Site « Hool.fr » est la Société OVH 

 

 

Article 15. Accès aux services

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :

  • Listing des Cartes Cadeau disponibles à l’achat

  • Description des différentes Cartes Cadeau et Enseignes proposées

  • Si création d'un compte : Suivi personnel des achats et ventes, argent collecté pour financer des projets ainsi qu’historique des commandes en cours.

 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Utilisateurs Membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant (mail personnel valide) et de son mot de passe après avoir créé son compte personnel.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Société.

L'accès au Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre raison. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@hool.fr.

 

Article 16 Propriété intellectuelle

La Plateforme Hool.fr est une marque déposée au nom de la Société HOOL auprès de l’INPI.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toutes les marques, logos et noms commerciaux des tiers sont des marques déposées et la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

 

Article 18. Données personnelles

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de collecte, d'utilisation et de suppression de ces informations personnelles sont détaillées dans notre "Politique de confidentialité".

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit :

  • par mail à contact@hool.fr ;

  • par voie postale à l’adresse suivante : « Hool – Service Client, 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès».

 

Article 19. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et sont mises à jour régulièrement. Toutefois, le Site réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ces derniers.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.  Toutefois, une garantie certaine de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site.

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Les photographies / illustrations / images de notre Site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

Article 20. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Site qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site de la Société. Il convient toutefois d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site « Hool.fr ».

Enfin, toute utilisation du Site à des fins frauduleuses, détournées ou portant atteinte à son e-réputation, sans antécédent ou justification commerciale se référant aux CGV ci-dessus, donnera droit à la Société d’engager des poursuites légales envers le site, la personne morale ou physique à l’initiative de ses agissements, en vue d’indemniser les préjudices commerciaux subis.

 

Article 21. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

 

Article 22. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Bordeaux sont compétents.

Conditions Générales d'Utilisation pour les Associations

Article 23 ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’utilisation du service proposé par le Site à un Bénéficiaire est subordonnée à l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») lors de sa première connexion sur le Site avec ses Identifiants. Les CGU peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. L’Association est informée par mail des modifications des CGU. Elle sera également invitée à les accepter lors de sa prochaine connexion sur le Site. Les titres des articles des CGU sont donnés à titre indicatif et de repères et ne définissent ou ne limitent en aucun cas leur contenu. Les CGU régissent les relations entre l’Association, signataire des CGU, et HOOL, éditeur et gestionnaire du Site.

Article 24 DÉFINITIONS

CAGNOTTE SOLIDAIRE HOOL

Le Cagnotte Solidaire HOOL est constituée uniquement des dons collectés grâce à l’utilisation des chèques cadeaux HOOL.

APPROVISIONNEMENT DE LA CAGNOTTE DE L’ASSOCIATION

Seul les utilisateurs des chèques cadeaux HOOL peuvent approvisionner les cagnottes solidaires des associations référencées en ligne. Un montant défini entre 3% et 5% de la valeur du chèques cadeaux est reversé directement sur la cagnotte solidaire choisie par ce dernier.

ASSOCIATION

L’Association désigne le destinataire final de ces cagnottes solidaires HOOL attribués par le(s) Bénéficiaire(s). Pour pouvoir être sélectionnée dans un Programme, l’Association doit préalablement s’inscrire sur le Site et accepter les présentes « CGU Associations ». Parmi  les Associations inscrites sur le Site, le client HOOL sélectionnera librement les Associations qui pourront profiter de son don. La liste des Associations active est en ligne sur le site www.hool.fr

 

UN projet

Un projet désigne ce que l’association choisi comme texte et logo à mettre en ligne sur la plateforme HOOL. Il peut s’agir d’un projet précis, ponctuel, d’une campagne sur le long terme. L’association est libre de modifier, d’amender le texte et la durée du projet en ligne.

 

BÉNÉFICIAIRE

Un bénéficiaire HOOL est uniquement représentée par l’entité association référencée en respectant les conditions d’enregistrement sur notre plateforme.



IDENTIFIANTS

Les Identifiants de l’Association sont composés de son email et d’un mot de passe  Ils  permettent de se connecter à son Profil sur le Site.



PROFIL

Un Profil désigne la page dédiée à l’Association, accessible directement après la connexion au Site grâce aux Identifiants et à partir duquel elle peut gérer son projet. Elle peut notamment modifier le contenu du projet, demander la demande de virement… 

 

versement de la cagnotte solidaire

La demande se fait par l’association uniquement depuis son profil. Le virement ne peut-être fait que si la cagnotte solidaire est supérieure à 20 euros. Le versement se fait par virement bancaire uniquement.

 

UTILISATEUR

L’Utilisateur désigne tout utilisateur du Site, qu’il s’agisse indifféremment du Bénéficiaire, du Distributeur, de l’Association.



Article 25 CRÉATION D’UN PROFIL ASSOCIATION

Pour être affiliée à un Programme, et pouvoir le cas échéant collecter sa Cagnotte Solidaire, l’Association doit créer un Profil en s’enregistrant sur le Site et en acceptant les présentes CGU. Le Profil est créé à la suite de la validation des informations renseignées par l’Association sur le Site, dans les champs obligatoires prévus à cet effet.

L’Association devra obligatoirement communiquer les données suivantes pour que son inscription soit validée :

·  - Sa catégorie d’association,

·  - Son adresse,

·  - Un email de contact,

·  - Son numéro de SIREN,

·  - Son numéro RNA pour les Associations déclarées depuis le 1er janvier 2010,

·  - Le nom du représentant de l’association et son statut,

·  - Le RIB de l’Association.

HOOL peut refuser l’inscription sur le Site de toute Association dont l’objet social ne correspondrait pas à la ligne éditoriale du Site. L’Association s’interdit d’usurper l'identité d'une autre association.


Une fois son inscription validée, l’Association reçoit une confirmation sur son adresse email et est référencée dans l’annuaire des associations du Site. Pour se connecter à son Profil, l’Association devra communiquer ses identifiants.

 

 

Article 26 MOT DE PASSE

L’association se connectera via son identifiant utilisé sur sa page d’accès à son compte HOOL pour pouvoir accéder à son profil.
Elle est seule responsable de la protection du caractère confidentiel de ses Identifiants et de toutes actions qui pourront être faites en son nom, suite à leur utilisation.
En cas d'oubli de son code personnel, L’Association devra se connecter à la page d’accès à son compte HOOL  ou en faire la demande à
contact@hool.fr. L’Association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au maintien de la confidentialité de son Profil, et à informer immédiatement HOOL de toute utilisation frauduleuse de ce Profil par des tiers non autorisés à l’adresse suivante : contact@hool.fr
HOOL ne pourra être tenu responsable de la perte de données ou dommages divers survenant en cas de manquement à ces obligations.




Article 27 DUREE DE VIE Du projet

La durée du Projet commence à la date à laquelle le Projet est créé et mis en ligne sur le Site. Le projet se termine à la date à choisi par l’Association. Elle est modifiable en respectant un préavis d’un mois.

Article 28 SUPPRESSION DU PROFIL DE L’ASSOCIATION

 

A L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION

Dans le cas où l’association souhaite supprimer son profil, elle doit en faire la demande au support : contact@hool.fr  ou depuis son espace connecté ‘contacter l’administrateur’.
Pour supprimer son Profil, l’Association doit avoir auparavant vidé sa Cagnotte en demandant le virement à partir de son projet en ligne.



 

 

A L’INITIATIVE DE HOOL

En cas de fraude ou si l’Association contrevenait à tout ou partie des CGU, HOOL se réserve le droit de supprimer, définitivement ou temporairement, sans mise en demeure préalable, le Profil de l’Association et ce, sans préjudice de ses droits et actions à l’encontre de ce dernier. L’Association sera avertie de la suppression de son Profil par email.

Article 29 ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION

 

L’Association s’engage à:

·  Détenir le statut d’association qui exerce une activité non lucrative selon la loi française,

·  Être une association régulièrement déclarée,

·  N’utiliser les dons des Distributeurs que pour le(s) but(s) défini(s) dans ses statuts,

·  Délivrer, le cas échéant, un reçu fiscal au nom du Distributeur donateur afin que ce dernier bénéficie d’une réduction d’impôt, conformément à la règlementation en vigueur,

·  Accepter de figurer dans l’annuaire des associations publié sur le Site, à partir duquel les Distributeurs choisissent les Associations qu’ils souhaitent intégrer dans leur Programme,



Article 40 ACCÈS AU SITE

 

L’utilisation de ce Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet concernant notamment les risques de contamination par d’éventuels virus. Il appartient donc à l’Association de prendre les mesures appropriées pour protéger ses propres données, systèmes informatiques ou logiciels.

Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou faits de tiers.

La société HOOL se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. HOOL décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à l’Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou toute autre connexion technique.

L’accès et l’utilisation du Site sont gratuits. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge des Utilisateurs, selon les modalités fixées par leurs fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. HOOL ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient être éventuellement subis par leur environnement technique, notamment leurs équipements réseaux, ordinateurs, logiciels ou tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le service et/ou les informations.



 

 

Article 41 AVERTISSEMENT SUR LES CONSEQUENCES FISCALES

 

Il est précisé ainsi que les dons faits par les Distributeurs à l'issue d'une demande de Conversion de l'Association, ne constituent pas des donations sous conditions ou avec charges au sens du Titre II du Livre III du Code civil. 

Il est rappelé aux Associations que des prélèvements fiscaux peuvent être dus au titre des dons reçus dans le cadre de l’utilisation du Service.

S’agissant de l’Association, il est notamment rappelé que :

- Les dons peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’Association s’ils se rattachent à une activité exercée par celle-ci  fiscalement considérée comme lucrative ;
- L’administration pourrait s’estimer fondée, dans certaines circonstances, à soumettre les dons  aux droits de donation (au taux de 60% applicable entre personnes non parentes), sauf si l’Association remplit les critères d’exonération prévus par la loi. Dans cette hypothèse, le paiement de ces droits incomberait en principe à l’Association.
- Sous peine de sanction (amende égale à 25% des sommes mentionnées sur les reçus indument émis), une Association n’est autorisée à délivrer des reçus fiscaux aux Distributeurs que si elle remplit les critères prévus par la loi. Les dirigeants de droit ou de fait de l’Association peuvent être  solidairement tenus du paiement de l’amende en cas de manquement délibéré.

S’agissant du Distributeur, les dons n’ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu que si l’Association a régulièrement délivré un reçu fiscal susceptible d’être produit par le Distributeur auprès de l’administration fiscale.
Avertissement :
En tout état de cause, les Associations et Distributeurs sont responsables des obligations fiscales qui leur incombent et restent de ce fait seuls en charge de la bonne exécution des formalités de déclaration vis-à-vis de l’administration fiscale.

 

ARTICLE 42 DONNÉES PERSONNELLES



Le représentant de l’Association communique à HOOL des données à caractère personnel le concernant en renseignant le formulaire d’inscription présent sur le Site ou en modifiant son profil dans l'espace sécurisé de l'association.

Ces données pourront faire l’objet de traitement, automatisé ou non, conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et directement applicable dans tous les états membre de l'UE le 25/05/2018. Ces données sont collectées par HOOL, éditeur du Site, en sa qualité de responsable du traitement et seront utilisées pour les finalités suivantes :

- création du Profil de l'Association,

- permettre au Distributeur de contacter le représentant de l'Association pour tout problème lié à HOOL

Conformément au Règlement Général de la Protection des données ou "RGPD", le représentant de l’Association peut s’opposer au traitement des informations le concernant, y accéder, les faire modifier ou rectifier, en adressant un email :contact@hool.fr.  

En conformité avec le Règlement Général de la Protection des données ou "RGDP", le responsable du traitement s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.



ARTICLE 43 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



Le Site doit être considéré comme un tout indissociable. Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques…) sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, sont protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les CGU. La société HOOL ou ses partenaires sont propriétaires ou titulaires des droits de tous les éléments qui composent ce site.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel.

La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel.

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « HOOL » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de la société HOOL.

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