Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

 

Article 1. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes qui s'appliquent aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV et CGU ») :

  • « Carte(s) Cadeau(x) » : désigne la famille des titres cadeaux (par exemple les cartes cadeaux, chèques cadeaux, bons cadeaux) physiques ou électroniques.

  •  « Commande » : désigne-la (ou les) commande(s) de Cartes(s) Cadeau(x) passée(s) par l’Utilisateur sur le Site auprès de la Société suivant les modalités prévues des présentes CGV.

  • « Compte personnel » : désigne le compte créé par l’Utilisateur sur le Site et accessible par celui-ci grâce à un identifiant et un mot de passe.

  • « Donnée(s) personnelle(s) » : désignent les données personnelles relatives aux Utilisateurs et collectées par la Société dans le cadre des Commandes et / ou des Ventes passées sur le Site.

  • « E-carte(s) » : désigne les Cartes Cadeau électroniques, dont le support est dématérialisé et dont les informations seront envoyées par voie électronique.

  • « Panier » : désigne la/les Commande(s) en attente de confirmation.

  • « Plateforme » : désigne les outils du Site Internet Hool.fr.

  •  « Service(s) » : désigne l’ensemble des services proposés par la Plateforme Hool.fr sur son Site.

  • « Site » : désigne le Site Internet de la Plateforme Hool.fr disponible à l’adresse suivante : www.hool.fr.

  • « Société » : désigne Hool, SAS au capital de 3 000€ dont le siège social se situe au 54 lotissement mer et soleil, 33740 Arès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIREN 842 510 786.

  • « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, consultant le Site et/ou utilisant les services de la Plateforme Hool.fr. Cette personne peut être Utilisateur Membre ou non.

  • « Utilisateur(s) Membre(s) » : l’utilisateur devient Utilisateur Membre lorsqu’il est identifié sur le Site et possède un Compte Personnel.

  • Choix d’un bénéficiaire : dans le cadre du processus d’inscription, vous serez invité(e) à désigner un « bénéficiaire ». Le bénéficiaire recevra tous les fonds amassés par le programme. Vous pouvez soutenir plusieurs bénéficiaires ; toutefois seulement un bénéficiaire peut être désigné pour chaque commande particulière que vous passez. Le bénéficiaire peut (sans y être obligé) être le groupe choisi par l’adhérent.

 

 

  • « Cagnotte solidaire » : Par les présentes, vous nommez Hool.fr comme mandataire pour garder la cagnotte solidaire (votre « cagnotte solidaire ») jusqu’à ce qu’elle soit remise en votre nom au(x) bénéficiaire(s) que vous désignez. Le montant de l’apport dans votre cagnotte solidaire est déterminé au moment où la commande sous-jacente est passée. Hool.fr verse  les cagnottes solidaires à la date de fin du projet.

  • " CGV" : Conditions Générales de Ventes 
  • Jour ouvré : du lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 hors jours fériés

 

 

 

Article 2. Mentions obligatoires

Le Site internet « www.hool.fr » (ci-après « le Site ») est un service de :

  • Hool, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital initial de 3 000 euros

  • Siège social situé au 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès

  • RCS de Bordeaux sous le numéro 842 510 786

  • Mail : contact@hool.fr

 

Ci-après « la Société »

 

Article 3. Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le Site de la Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme d’achat de Cartes Cadeau qui permet de réaliser des dons gratuits à  des projets à but non lucratifs.

La Société garantit l’achat de toutes les Cartes Cadeau qui répondent aux CGV telles que définies sur le Site de la Société.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation des CGV lors de sa commande vaut donc pour leur acceptation.

Hool.fr étant un site français, les cartes proposées sont destinées au marché français et donc utilisables sur les sites internet et boutiques françaises. Si l'utilisateur souhaite utiliser une carte dans un pays ou sur un site internet étranger, il lui incombe de vérifier les conditions d'utilisation de la carte concernée auprès de l'enseigne. 

 

 

 

Article 4. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Lors de la Commande d’une ou plusieurs Cartes Cadeau les frais de livraison sont compris dans le prix pour un envoi postal classique « 20g ». Toutefois, si le montant total de la commande est inférieur à 100€, une participation aux frais de ports de 0,80€ est appliquée (sauf si les cartes envoyées sont des E-cartes).

 

Article 5. Délai de disponibilité des produits

Les Produits disponibles apparaissent sur notre Site dans la partie « Commander une Carte Cadeau ». Afin de répondre au mieux aux attentes de nos Utilisateurs, la disponibilité de nos Produits est régulièrement mise à jour sur notre Site. Des Cartes Cadeau alternatives sont proposées à l’Utilisateur en cas d’indisponibilité lors de sa requête. Ces propositions sont indicatives et non engageantes.

Si un Produit est indisponible postérieurement à la validation de votre Commande, l’Utilisateur en sera immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de la Commande. Si la somme avait déjà été débitée, l’Utilisateur serait remboursé dans les meilleurs délais, la Société ne s’engageant pas sur les temps de virements bancaires dépendant de son partenaire Crédit Mutuel du Sud-Ouest. Usuellement ces délais varient  entre 24h et  72h.

 

 

Article 6. Commande

L’utilisateur a la possibilité de commander des Produits directement sur le Site.

Pour passer une Commande sur notre Site, l’Utilisateur choisit ses Produits et les ajoute au Panier. L’Utilisateur valide le contenu de son Panier et sélectionne le mode de livraison. Enfin, l’Utilisateur choisit le mode de paiement souhaité et accepte les CGV.

Lors d’un processus d’achat ou de vente, si l’Utilisateur possède déjà un Compte personnel sur le Site, il s’identifie. S’il ne possède pas de Compte personnel sur le Site il doit en créer un. L’inscription est obligatoire sur le Site afin que l’Utilisateur puisse suivre sa commande dans son Espace Personnel après Connexion.

L’Utilisateur valide son paiement et reçoit un e-mail de confirmation de sa Commande à l'adresse mail indiquée lors de la création du Compte Personnel.

Le transfert de propriété du Produit n'a lieu qu'au paiement complet de la Commande.

 

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Sont donc exclus les DOM-TOM. Les livraisons se font exclusivement à l'adresse indiquée par l’Utilisateur.

Lors de la Commande d’une ou plusieurs Carte(s) Cadeau(x), les frais de livraison sont compris dans le prix pour un envoi postal classique « 20g » 

La Société s’engage à expédier les commandes dans les 24h ouvrées (du lundi au vendredi) à compter de la réception du paiement par l’Utilisateur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils varient entre 2 à 4 jours en raison de différents facteurs exogènes indépendants de notre volonté (à titre d’exemple et non limitatifs, retard lié à des périodes de fêtes ou grève de nos prestataires).

Si la Commande concerne une E-carte, l'expédition par mail est immédiate (numéro de la carte, code internet) suite au paiement de la Commande.

La Société peut être amenée à effectuer des vérifications supplémentaires sur le moyen de paiement utilisé en cas de suspicion de transaction frauduleuse. 
Dans ce cas, l'envoi des E-cartes ou Cartes peut être suspendu jusqu'à vérification des pièces justificatives et/ou vérification manuelle de la validité de la transaction par la Société.
Une copie des pièces justificatives suivantes peut être exigée : pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport, titre de séjour ..), justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture téléphone, électricité ...), relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'Utilisateur.

Nous mettons en place une obligation de moyens afin de satisfaire les délais annoncés.

 

Article 8. Transport

Dès la remise des marchandises au transporteur, tous les risques, en particulier les risques de pertes ou de détérioration accidentelle sont transmis à l'Utilisateur ayant réalisé la Commande.

A la livraison, il appartient à l'Utilisateur d’effectuer un contrôle de la commande portant sur la quantité, le contenu, la conformité et l'état du ou des Articles. 

En application des dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, si l'Utilisateur constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts. 

Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judiciaire, dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des produits, sous peine de forclusion. 

 

 

Une copie dudit courrier sera adressée à la Société avec mention du nom de l'Utilisateur, du numéro de sa commande, le jour même. L'Utilisateur y joindra le détail de la facture éditée par la Société. 

L'absence de réserve écrite fait présumer la conformité de la livraison.

 

 

Article 9. Modalités de paiement

L’Utilisateur doit régler ses achats par Carte Bancaire.

Lors du paiement en ligne, l’Utilisateur indique le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme 3 inscrit au dos de celle-ci (3 chiffres).

Le paiement en ligne est sécurisé par CITELIS

 

Article 10. Droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.".

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit en informer Hool.fr dans un délai de 14 jours en déclarant son insatisfaction par mail à contact@hool.fr.

Les frais engagés pour le retour de l’Article sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

A compter de la réception de la notification de rétractation par l'Utilisateur, le Site procédera au remboursement du Prix de la Transaction dans un délai de 14 jours. Le remboursement sera différé jusqu’à la réception et certification des cartes ou chèques cadeaux (montant, état général, date d'expiration).

Le remboursement se fera par virement bancaire sur le compte  de l'Acheteur..

La carte cadeau internet (E-carte) ne peut donner lieu à aucun échange, ni à aucun remboursement (total ou partiel) car les informations d'utilisation sont envoyées par mail.

 

 

 

Article 11. Non-conformité et réclamation

Passé le délai légal de rétractation (cf. article 11), toute réclamation de l’Utilisateur est à adresser par courrier postal à « Hool – Service Client, 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès » ou par voie électronique à Contact@Hool.fr..

L’Utilisateur devra justifier de la non-conformité de la Commande et, après accord de la Société, retourner les Produits en cause dans leur emballage d’origine accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire de retour/échange qui pourra être adressé à l’Utilisateur à sa demande, à l’adresse indiquée sur ce formulaire.

En cas de non-conformité avérée, le remboursement est intégral et s'effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de réclamation.

 

 

 

Conditions Générales d'Utilisation du Site www.hool.fr

 

Article 12. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, « la Société », met à la disposition de ses Utilisateurs son Site, sa Plateforme et ses Services et d’autre part, la manière par laquelle l’Utilisateur accède et utilise son Site, sa Plateforme et ses Services.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au Site de la Société à l’adresse URL suivante « www.hool.fr » implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

 

Article 13. Présentation du Site et des services fournis

La Société met à disposition de ses Utilisateurs une Plateforme permettant l’achat de Cartes Cadeau. La plateforme permet également de financer des projets à but non lucratifs

 

Article 14. Mentions légales

Le Site « Hool.fr » est la propriété de la Société Hool, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable, au capital initial de 3000 euros dont le siège social est situé au 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 842 510 786. L'hébergeur du Site « Hool.fr » est la Société OVH 

 

 

Article 15. Accès aux services

Le Site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants :

  • Listing des Cartes Cadeau disponibles à l’achat

  • Description des différentes Cartes Cadeau et Enseignes proposées

  • Si création d'un compte : Suivi personnel des achats et ventes, argent collecté pour financer des projets ainsi qu’historique des commandes en cours.

 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Utilisateurs Membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant (mail personnel valide) et de son mot de passe après avoir créé son compte personnel.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la Société.

L'accès au Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre raison. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@hool.fr.

 

Article 16 Propriété intellectuelle

La Plateforme Hool.fr est une marque déposée au nom de la Société HOOL auprès de l’INPI.

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toutes les marques, logos et noms commerciaux des tiers sont des marques déposées et la propriété de leurs propriétaires respectifs. Tous droits réservés.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

 

Article 18. Données personnelles

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de collecte, d'utilisation et de suppression de ces informations personnelles sont détaillées dans notre "Politique de confidentialité".

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

L'Utilisateur exerce ce droit :

  • par mail à contact@hool.fr ;

  • par voie postale à l’adresse suivante : « Hool – Service Client, 54 lotissement mer et soleil 33740 Arès».

 

Article 19. Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables et sont mises à jour régulièrement. Toutefois, le Site réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le Site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent Site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ces derniers.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.

Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.  Toutefois, une garantie certaine de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site.

Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Les photographies / illustrations / images de notre Site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

Article 20. Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du Site qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par la Société à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le Site de la Société. Il convient toutefois d’afficher ce Site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, la Société se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site « Hool.fr ».

Enfin, toute utilisation du Site à des fins frauduleuses, détournées ou portant atteinte à son e-réputation, sans antécédent ou justification commerciale se référant aux CGV ci-dessus, donnera droit à la Société d’engager des poursuites légales envers le site, la personne morale ou physique à l’initiative de ses agissements, en vue d’indemniser les préjudices commerciaux subis.

 

Article 21. Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

 

 

Article 22. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Bordeaux sont compétents.

 

 

Paiement sécurisé
Paiement sécurisé
Vos dons sont 100% reversés
Vos dons sont 100% reversés
Collecter pour votre projet est gratuit
Collecter pour votre projet est gratuit
Transparence garantie
Transparence garantie